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Domaine d’intervention, les Impôts Indirects

TVA
Structuration d’opérations immobilières (droit de superficie, emphytéose, usufruit, leasing immobilier)
Définition du régime TVA applicable aux centres commerciaux
Impact TVA sur terrains
Réorganisation : fusion, scission, absorption
Due diligence d’acquisition
Audit TVA
Organisation du droit à déduction – calcul du prorata
Association de frais – unité TVA
Assistance dans le cadre de contrôles fiscaux
Négociation d’accords avec l’administration – demande de ruling

Droit d’enregistrement
Opérations de démembrement du droit de propriété (emphytéose, superficie)
Régime du marchand de biens
Fusion et scission
Due diligence d’acquisition